La commission départementale compétente examine tout projet de création ou d’extension de magasins d’une surface de vente supérieure à 1000 mètres carrés (loi n°2008-776 du 4 août 2008 article 102 XXIX ), préalablement à la délivrance du permis de construire. Celle ci est constituée de personnalités les plus directement concernées par les projets examinés.
Commission départementale d’équipement commercial
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